Cette rubrique présente quelques exemples de dossiers traités par le cabinet
Le préfet avait refusé de faire droit à la demande de regroupement familial de la requérante au motif que ses revenus tirés d’une activité professionnelle à temps partiel étaient insuffisants.
Le tribunal a annulé le refus du préfet en tenant compte de la situation particulière de la requérante, présente légalement en France depuis presque dix années et mère de deux enfants dont l’un atteint d’une neurodégénérescence cérébrale lui causant une paralysie des bras et des mains, outre d’autres troubles.
Le tribunal a considéré que la requérante, mère d’un enfant polyhandicapé, était dans l’impossibilité d’exercer un emploi à temps plein et qu’elle avait besoin de l’aide et du soutien de son mari pour s’occuper de ses deux enfants.
Injonction a donc été faite au préfet d’accorder le regroupement familial au profit du mari.
Le préfet avait refusé de délivrer à la requérante un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », préférant lui délivrer à la place une autorisation provisoire de séjour valable six mois ne l’autorisant pas à travailler, étant précisé que cette autorisation provisoire de séjour était régulièrement renouvelée depuis plusieurs années.
Saisi du refus de délivrance du titre de séjour, le tribunal administratif a considéré que le préfet motivait ce dernier par le fait que, d’après lui, la requérante ne remplissait aucune des conditions prévues par la loi pour obtenir un titre de séjour.
Or, cette motivation laconique était insuffisante et ne permettait pas de connaître avec précision les raisons du refus, que ce soit sur le plan juridique ou que ce soit sur le plan factuel.
La décision du préfet a été annulée et la requérante s’est vu délivrer un titre de séjour.
Le préfet avait refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour néerlandais et marié avec une ressortissante néerlandaise, au motif que les revenus de la famille étaient insuffisants. En conséquence, le préfet avait délivré une obligation de quitter le territoire français aux deux conjoints.
La Cour a annulé la décision préfectorale au motif que cette dernière était contraire au droit européen et plus particulièrement à la Charte européenne des droits fondamentaux selon laquelle les ressortissants communautaires ont le droit d’être entendus avant qu’une décision administrative défavorable ne soit prise à leur encontre.
En l’espèce, la ressortissante néerlandaise, citoyenne européenne, n’avait pas été mise à même par la préfecture de présenter des observations avant que la décision l’obligeant à quitter le territoire français ne soit prise. La Cour en a donc conclu que le préfet avait méconnu les droits de la défense et a annulé les décisions préfectorales.
Le requérant, ressortissant comorien, était entré irrégulièrement en France en 2009 à l’âge de 18 ans afin de rejoindre sa famille. Il a été scolarisé en France jusqu’en 2015.
Cependant, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait injonction de quitter le territoire français.
Le tribunal a considéré que la décision du préfet portait une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale car ce dernier avait suivi des études en France durant six ans, lesquelles avaient été couronnées de succès, et avait surtout en France ses deux parents de nationalité française ainsi que ses frères et sœurs, eux aussi de nationalité française.
La décision du préfet a été annulée.
La requérante, ressortissante algérienne titulaire d’une carte de résident, avait sollicité auprès du préfet un regroupement familial au bénéfice de son mari. Le préfet avait refusé de faire droit à sa demande en raison de l’insuffisance de ses ressources.
Le tribunal a considéré que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation compte tenu du bas âge des deux enfants du couple, de l’état de santé fragile de la requérante et de la mise à sa charge de sa mère atteinte de la maladie d’Alzheimer, de sorte que la requérante avait un impérieux besoin à ses côtés de son époux.
Le tribunal a annulé le refus du préfet et lui a ordonné de procéder au regroupement familial.
