Cette rubrique présente quelques exemples de dossiers traités par le cabinet
Le client avait sollicité l’introduction en France de son épouse mais le préfet avait rejeté sa demande au motif que ses ressources étaient insuffisantes.
Toutefois, le tribunal a annulé pour erreur de droit le refus du préfet car ce dernier avait pris en compte les revenus du requérant postérieurs à la période de référence prévue par la loi.
Or, durant la période de référence, c’est-à-dire dans l’année précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, les ressources du requérant étaient bien stables et suffisantes et les conditions prévues par la loi étaient remplies.
Le requérant avait sollicité du préfet l’autorisation d’introduire en France son petit-fils pour lequel un acte de kafala avait été prononcé.
Le préfet a refusé le regroupement familial au motif qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de rester en Algérie avec les membres de sa famille.
La Cour a annulé la décision du préfet au motif que l’enfant souffrait d’une maladie auto-immune rare et que son intérêt supérieur était d’être soigné en France tout en étant pris en charge par son grand-père titulaire de l’autorité parentale.
La requérante est entrée légalement en France en 2013 et a épousé avant l’expiration de son visa un compatriote titulaire d’une carte de résident. Le couple a eu un enfant et la requérante a sollicité du préfet la régularisation de sa situation administrative, laquelle a été refusée.
Le tribunal administratif a annulé l’obligation de quitter le territoire français au motif que la situation personnelle et professionnelle du mari de la requérante était stable et que la décision du préfet avait pour effet de rompre l’unité familiale.
Le client faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif a considéré que sa situation familiale, caractérisée par une relation conjugale stable et ancienne avec une ressortissante étrangère titulaire d’une carte de résident ainsi que par la naissance d’un enfant dont ils s’occupaient conjointement, faisaient obstacle à la reconduite à la frontière.
La décision du préfet a été annulée pour erreur manifeste d’appréciation et le client a obtenu la délivrance d’un titre de séjour.
Le requérant était entré légalement en France en 2003 et s’était vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence par le préfet car ce dernier estimait qu’il n’en remplissait plus les conditions, son épouse française étant décédée.
La Cour a au contraire estimé que le requérant justifiait d’une résidence interrompue en France depuis plus de dix ans et qu’il remplissait en conséquence les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence.
