Cette rubrique présente quelques exemples de dossiers traités par le cabinet
Le requérant, étudiant étranger, avait sollicité de la préfecture la délivrance d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur.
La préfecture avait rejeté sa demande et lui avait délivré une obligation de quitter le territoire français.
Cependant, la préfecture s’était abstenue de consulter le Trésorier Payeur Général du département, lequel est tenu, en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), de donner son avis sur la viabilité économique du projet professionnel de l’étranger.
Ce faisant, la préfecture a commis une erreur de droit et sa décision a été annulée de ce chef.
Le préfet avait refusé le renouvellement de la carte de séjour du client et lui avait délivré une obligation de quitter le territoire français.
Le tribunal administratif a considéré que le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du client telle que protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En effet, celui-ci vivait en France avec une ressortissante étrangère, titulaire d’une carte de séjour « salarié », depuis plusieurs années, le couple ayant eu un enfant né en France.
Le tribunal a annulé l’obligation de quitter le territoire français et a enjoint le préfet à délivrer au client une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Le préfet des Yvelines avait refusé de délivrer à la cliente un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler.
Le juge des référés a considéré que l’urgence était constituée car la cliente, dépourvue de revenus, avait un besoin impératif de travailler afin de subvenir à ses propres besoins mais également à ceux de son fils, d’autant que le père de celui-ci ne versait aucune pension alimentaire.
Le juge des référés, statuant en urgence, a considéré que la délivrance du récépissé autorisant la cliente à travailler était de droit car elle était mère d’un enfant français.
La préfecture a donc délivré le récépissé à la cliente et a été condamnée à verser à celle-ci la somme de 1 000 euros.
Le client s’était vu notifier par le préfet un arrêté de reconduite à la frontière. Le Tribunal administratif a considéré que le préfet avait commis une faute en s’abstenant de vérifier si la mesure de reconduite à la frontière ne comportait pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l’intéressé.
En effet, celui-ci, présent en France depuis neuf ans, titulaire d’un contrat de travail en tant qu’agent de propreté dans la même entreprise depuis sept ans, déclarant ses revenus et payant ses impôts, avait été victime d’un accident de la circulation sur le trajet de son travail, nécessitant des soins et lui laissant des séquelles importantes à vie.
Le tribunal a annulé l’arrêté de reconduite à la frontière et a fait injonction au préfet de délivrer au client une autorisation provisoire de séjour.
