Le préfet avait refusé de procéder à l’échange du permis de conduire du requérant, obtenu à l’étranger, contre un permis français, au motif qu’il n’avait pas résidé pendant au moins 185 jours durant une année civile dans le pays dans lequel le permis de conduire étranger lui avait été délivré.

Le tribunal a procédé à l’examen du passeport du requérant sur lequel figurait la date d’entrée et de sortie du pays en question ainsi qu’à l’examen des pièces complémentaires (attestation et facture de l’auto-école, certificat d’hébergement etc…). Le tribunal a conclu qu’il n’existait aucune incohérence entre ces différents documents et qu’ils prouvaient bien que le requérant remplissait les conditions fixées par le Code de la route pour obtenir l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.

En conséquence, la préfecture a procédé à l’échange du permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.

La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Est avait refusé de délivrer au requérant une autorisation d’accès à une formation relative à l’exercice d’une activité privée de sécurité en raison de multiples condamnations figurant sur son casier judiciaire.

La Cour a considéré que la Commission ne produisait aucun élément de nature à démontrer que certaines des condamnations révélaient un comportement incompatible avec l’exercice de fonctions privées de sécurité. D’autre part, la Cour a relevé pour d’autres condamnations la faiblesse des peines d’amende retenues par le tribunal correctionnel, lesquelles démontraient ainsi la faiblesse du trouble à l’ordre public. Enfin, pour les dernières infractions, la Cour a souligné leur caractère ancien ainsi que les mesures prises par le requérant pour qu’il n’y ait pas de réitération des faits.

En exécution de cet arrêt le client s’est vu délivrer par la Commission l’autorisation de suivre une formation dans le domaine de la surveillance humaine et électronique.

La requérante avait demandé au tribunal l’annulation d’une contrainte émise par Pôle emploi à son encontre correspondant à un trop-perçu d’allocation spécifique de solidarité et de prime forfaitaire.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, et de la chronologie de celui-ci, le tribunal a considéré que, contrairement à ce que soutenait Pôle emploi, la requérante n’avait pas cumulé le bénéfice de l’aide à la création d’entreprise avec l’aide de retour à l’emploi, l’une s’étant chronologiquement substituée à l’autre.

La créance de Pôle emploi étant dénuée de fondement, le tribunal a annulé la contrainte.

Les requérantes avaient demandé à un centre hospitalier de soins de longue durée la communication du dossier médical de leur mère après le décès de cette dernière.

Le centre hospitalier n’a communiqué qu’une petite partie du dossier médical mais a refusé de communiquer l’intégralité de ce dernier.

Un recours a été effectué auprès de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), laquelle a émis un avis positif à la demande des requérantes.

Cependant, le centre hospitalier a maintenu son refus.

Saisi, le tribunal administratif a considéré que le centre hospitalier n’apportait aucune justification sérieuse et circonstanciée permettant de comprendre son refus de communication du dossier médical de la défunte.

Le centre hospitalier a donc été condamné sous astreinte à communiquer aux requérantes l’intégralité du dossier médical de leur mère décédée.