L’Etat et les collectivités publiques disposent des moyens juridiques et matériels pour assurer le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.

Le Premier ministre, le préfet, le maire … disposent d’un pouvoir de police et peuvent, à ce titre, restreindre les libertés publiques afin d’assurer l’ordre public.

Toutefois, le pouvoir de police doit être limité pour préserver les libertés individuelles et collectives. Ces limites ont été dégagées par la jurisprudence qui les a tempérées selon les circonstances et la valeur de la liberté protégée. Elles sont faites par un contrôle juridictionnel, des buts, des motifs et des moyens.

Ces limites peuvent parfois être profondément allégées notamment lors de l'état de siège et l'état d'urgence.

INTERVENTION DE L’AVOCAT

L’avocat peut conseiller le maire ou toute autre autorité de police afin d’élaborer et de mettre en œuvre la mesure la mieux adaptée.

L’avocat peut également intervenir pour contester en justice des mesures de police administrative qui porteraient une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

A cette fin, le Code de justice administrative permet de saisir le président du tribunal administratif en urgence au moyen de la procédure dite de « référé-liberté » ou de « référé-suspension »

EXEMPLES

Permis de conduire

• Suspension du permis de conduire par arrêté du préfet

Commerces

• Mise en demeure d’avoir à effectuer des travaux
• Arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public
• Arrêté fixant les jours et horaires de fermeture d’un débit de boisson ou d’une salle de danse

Urbanisme et permis de construire

• Arrêté interruptif des travaux
• Arrêté de péril du maire pour les édifices menaçants ruine

Libertés publiques

• Arrêté interdisant une manifestation
• Arrêté interdisant la tenue d’une réunion
• Arrêté limitant la liberté d’aller et venir sur le territoire d’une commune
• Arrêté prononçant un internement d’office

Environnement

• Mise en demeure de supprimer les installations réalisées sur un cours d’eau sans autorisation
• Arrêté portant obligation de remise des lieux dans leur état d’origine

Enseignement

• Rejet d’une demande en vue d’intégrer une formation
• Exclusion d’un institut de formation