Le préfet avait refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour néerlandais et marié avec une ressortissante néerlandaise, au motif que les revenus de la famille étaient insuffisants. En conséquence, le préfet avait délivré une obligation de quitter le territoire français aux deux conjoints.

La Cour a annulé la décision préfectorale au motif que cette dernière était contraire au droit européen et plus particulièrement à la Charte européenne des droits fondamentaux selon laquelle les ressortissants communautaires ont le droit d’être entendus avant qu’une décision administrative défavorable ne soit prise à leur encontre.

En l’espèce, la ressortissante néerlandaise, citoyenne européenne, n’avait pas été mise à même par la préfecture de présenter des observations avant que la décision l’obligeant à quitter le territoire français ne soit prise. La Cour en a donc conclu que le préfet avait méconnu les droits de la défense et a annulé les décisions préfectorales.