Dans cette décision, le tribunal administratif constate que la cliente, fonctionnaire de l’Education nationale, a subi un préjudice moral du fait de deux décisions de l’Administration relatives à sa carrière, toutes deux annulées en justice.

Le tribunal relève que ces décisions administratives fautives ont provoqué chez la cliente une grande fragilité psychologique, aggravée par la durée de la procédure (six ans).

Le tribunal condamne l’Administration à indemniser le préjudice moral de la cliente ainsi que ses frais de justice.

L’hôpital local qui employait la requérante avait refusé de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée.

Le tribunal a considéré que l’hôpital local avait ainsi méconnu les dispositions de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 car les contrats successifs avaient couvert une période ininterrompue de six années. A cette date, l’hôpital ne pouvait renouveler le contrat que pour une période indéterminée.

Cette situation étant constitutive d’une illégalité fautive, le tribunal a condamné l’hôpital à indemniser la requérante du préjudice subi du fait de cette situation, outre les frais de procédure.

Une commune avait sanctionné l’un de ses agents d’une exclusion temporaire des fonctions d’une durée de six mois.

Le maire de la commune reprochait au client un certain de nombre de faits qu’il avait qualifié de fautifs et qui justifiaient, selon lui, le prononcé d’une sanction disciplinaire sévère. Le client contestait les faits en question.

Le juge des référés a estimé que la situation du client, destiné à être privé de revenus durant six mois, était suffisamment urgente pour justifier une procédure de référé-suspension et a considéré que la décision du maire avait été prise au terme d’une procédure disciplinaire irrégulière.

En effet, bien que le client, à travers son avocat, ait formulé une demande de report du conseil de discipline afin de préparer sa défense, comme la loi le lui permettait, celui-ci n’a même pas pris la peine d’examiner ladite demande, de sorte que l’avis rendu, en l’espèce favorable à la sanction envisagée par le maire de la commune, l’avait été sur les seuls éléments fournis par le maire.

Le juge des référés a donc suspendu la sanction disciplinaire et le client a immédiatement été réintégré dans ses fonctions.

La collectivité locale qui employait la requérante avait refusé de lui verser le supplément familial de traitement (SFT) pour les trois enfants confiés à la garde alternée de son conjoint, estimant que la législation en la matière ne prévoyait pas le cas d’une recomposition familiale.

Le tribunal a considéré qu’en cas de garde alternée des enfants au domicile de chacun des parents séparés, la charge effective et permanente des enfants est partagée entre les deux parents. Ce partage de la charge des enfants ne remet pas en cause son caractère effectif et permanent.

Le tribunal considère ainsi que la collectivité locale ne pouvait légalement se fonder sur l’existence d’une garde alternée pour rejeter la demande de SFT de son agent au titre des enfants de son conjoint. Ce faisant, la collectivité locale a commis une erreur de droit.

Le tribunal condamne la collectivité à verser à la requérante le SFT sollicité au titre des enfants de son conjoint de manière rétroactive, outre une indemnité au titre des frais de procédure.