Les requérantes avaient demandé à un centre hospitalier de soins de longue durée la communication du dossier médical de leur mère après le décès de cette dernière.
Le centre hospitalier n’a communiqué qu’une petite partie du dossier médical mais a refusé de communiquer l’intégralité de ce dernier.
Un recours a été effectué auprès de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), laquelle a émis un avis positif à la demande des requérantes.
Cependant, le centre hospitalier a maintenu son refus.
Saisi, le tribunal administratif a considéré que le centre hospitalier n’apportait aucune justification sérieuse et circonstanciée permettant de comprendre son refus de communication du dossier médical de la défunte.
Le centre hospitalier a donc été condamné sous astreinte à communiquer aux requérantes l’intégralité du dossier médical de leur mère décédée.