Le tribunal a été saisi en raison d’un conflit de voisinage opposant deux voisins, dont l’un prévoyait l’édification sur son fond d’une construction supplémentaire.

Aux termes de l’article R123-9 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) a une valeur réglementaire.

Dès lors, le règlement de PLU doit être respecté lors de l’édification de toute nouvelle construction. Cela est notamment le cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Un arrêté municipal de non opposition à une déclaration préalable doit donc être annulé dès lors qu’il est démontré que le règlement du PLU applicable sur le territoire de la commune n’a pas été respecté.

De même, un arrêté de non opposition à déclaration préalable doit être annulé lorsqu’il est démontré que le dossier de déclaration préalable qui a été déposé par le pétitionnaire contient des inexactitudes qui ont été de nature à induire le service instructeur et le maire en erreur quant à la décision à prendre.