Le voisin du requérant avait obtenu une autorisation pour l’édification d’un grillage rigide destiné à clôturer sa maison et son terrain.

Cependant, cette clôture, d’une grande hauteur, avait pour effet d’enclaver le fond du requérant.

Saisi de la légalité de l’autorisation accordée par le maire, le tribunal administratif a considéré que ce dernier avait commis une erreur de droit. En effet, le maire s’était cru, à tort, lié par l’avis conforme du préfet. Or, cet avis conforme n’obligeait pas le maire à faire droit à la demande du voisin. Le maire conservait un pouvoir d’appréciation, notamment s’il estimait que la clôture était trop haute.

L’autorisation d’urbanisme délivrée par le maire a donc été annulée.