Le voisin du requérant avait obtenu une autorisation du maire pour l’édification d’un mur de clôture.

Toutefois, il n’a pas respecté l’autorisation qui lui avait été accordée et a construit un mur nettement plus haut que ce qui était mentionné dans le dossier de déclaration préalable.

Le maire a été saisi par le client afin de constater cet état de fait, lequel révélait une infraction au Code de l’urbanisme. Le maire a cependant refusé, estimant qu’aucune preuve d’infraction n’existait.

Le tribunal administratif a été saisi du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction, a annulé ce refus et a fait injonction au maire de dresser ledit procès-verbal et de la transmettre sans délai au procureur de la République.

En effet, l’article L480-1 du Code de l’urbanisme fait obligation au maire de dresser procès-verbal des infractions au Code de l’urbanisme qui sont portées à sa connaissance. En l’espèce, le tribunal a considéré que le requérant avait produit un constat d’huissier de justice qui mentionnait précisément les dimensions du mur et qu’il apparaissait clairement que ces dernières étaient sans commune mesure avec l’autorisation qui avait été accordée au voisin.