L’association requérante avait contesté une délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer une promesse de bail emphytéotique avec une société de production d’électricité afin d’édifier un parc d’éoliennes sur le territoire de la commune.

L’association craignait une atteinte à l’environnement ainsi qu’une dévalorisation des biens immobiliers situés à proximité du futur parc d’éoliennes.

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir opposé par la commune car la délibération autorisant le maire à signer le bail était un acte détachable d’un contrat de droit privé et pouvait donc être contestée devant la juridiction administrative.

En second lieu, le tribunal a annulé la délibération litigieuse car le conseil municipal avait prononcé le huis clos de la séance (le public n’avait pu assister aux débats) alors que ce dernier n’était justifié par aucun incident.

Dès lors, la décision de recourir au huis clos ne reposait sur aucun motif matériellement exact et était donc entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. L’association requérante a obtenu gain de cause sur ce fondement.