La requérante, étudiante en soins infirmiers, avait conclu avec un centre hospitalier un contrat de pré-recrutement en vertu duquel l’établissement s’engageait à lui verser une allocation durant les études et à la recruter après obtention du diplôme.

Or, après obtention de ce dernier, l’établissement a refusé de la recruter, prétextant un état de santé incompatible avec les fonctions d’infirmière.

Le tribunal a relevé que la requérante avait subi plusieurs expertises, lesquelles avaient toutes conclu à son aptitude à exercer les fonctions d’infirmière. Le tribunal a considéré que l’appréciation qui avait été portée par l’établissement sur l’état de santé de la requérante était erroné et influencée par des motifs autres que médicaux.

Le refus de recrutement a été annulé et l’établissement a été condamné à indemniser le préjudice moral de la requérante.