Le requérant, de nationalité kosovare, était entré irrégulièrement en France.

Il s’est marié en France avec une compatriote ayant le statut de réfugiée délivré par l’OFPRA et titulaire d’une carte de résident. Le couple a eu deux enfants nés en France. Toutefois, le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour au requérant et lui a fait injonction de quitter le territoire français.

Le tribunal a annulé la décision du préfet au motif que cette dernière méconnaissait les dispositions de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

En effet, le renvoi du requérant dans son pays d’origine aurait eu pour effet de séparer durablement les enfants de leur père dans la mesure où leur mère, réfugiée, n’avait pas le droit de retourner au Kosovo.