La requérante avait été victime d’une chute sur son lieu de travail. Néanmoins, son employeur public avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident, imaginant qu’il avait été simulé.

La Cour a considéré qu’il existe une présomption d’imputabilité au service de tout accident survenu sur le lieu et durant le temps de service et qu’il appartient à l’administration qui refuse de prononcer l’imputabilité de prouver qu’il s’agit d’un accident détachable du service ou résultant d’une faute personnelle.

En l’espèce, au-delà de ses allégations, l’administration n’a apporté aucune preuve permettant de démontrer des manœuvres de la part de la cliente, laquelle avait, de surcroît été hospitalisée suite à sa chute.

La décision de l’administration a été annulée et celle-ci a eu l’obligation de prononcer l’imputabilité au service.