La cliente, qui avait mis en vente sa maison, s’est vu notifier une décision de préemption partielle par le maire.
Cette préemption ne portait que sur une partie du terrain sur lequel était édifiée sa maison.
L’acquéreur, face à cette situation, a refusé de conclure la vente car la préemption amputait le terrain d’une surface non négligeable.
Saisi, le tribunal administratif a considéré que la décision de préemption était illégale sur deux points : d’une part la délibération du conseil municipal ne mentionnait pas le prix proposé pour l’achat de la bande de terre, en contradiction avec les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la procédure de préemption et, d’autre part, la préemption partielle n’était pas possible sur cette partie du territoire de la commune car l’unité foncière en cause était unique et indivisible.
Le tribunal a donc annulé la décision de préemption de la commune.