La requérante était victime d’une construction illégale de son voisin qui avait construit une piscine trop près de son mur, en contradiction avec les mentions de l’autorisation qui lui avait été accordée. Le mur en question commençait à s’affaisser.
Toutefois, le délai de recours pour contester l’autorisation d’urbanisme qui avait été accordée au voisin était largement expirée.
La requérante a donc mis en demeure le maire de faire usage de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme lui permettant de saisir le tribunal de grande instance afin que ce dernier ordonne la mise en conformité de l’ouvrage ou, si cela n’est pas possible, sa destruction.
Le maire a refusé et son refus a été attaqué devant le tribunal administratif.
Ce dernier a considéré que le maire avait commis une erreur de droit en refusant de faire usage des pouvoirs qui lui étaient accordés par l’article L480-14 au motif qu’il n’y avait en l’espèce qu’une atteinte à un intérêt privé et non à un intérêt général, allant ainsi au-delà de la lettre de la loi.
Le refus du maire de saisir le tribunal de grande instance a été annulé.