Le client a contesté sa notation car cette dernière ne semblait ni conforme à la procédure mise en place par l’expérimentation prévue par l’article 65-1 de la loi du 9 janvier 1986 ni conforme à l’arrêté du 6 mai 1959.

Le tribunal a considéré que le groupe hospitalier, employeur public, n’avait pris aucune décision pour recourir à l’expérimentation. Dans ces conditions, seul l’arrêté du 6 mai 1959 était applicable pour évaluer la valeur professionnelle de ses agents.

Or, la fiche de notation ne comportait pas l’intégralité des cinq éléments de notation prévus et s’abstenait d’indiquer le détail de la note chiffrée globale qui devait correspondre au total des points attribués pour chacun des cinq éléments.

La notation, irrégulière, a donc été annulée.