La fonction publique regroupe : la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La fonction publique est composée d’agents statutaires, de fonctionnaires et d’agents publics non titulaires (contractuels).

Quatre lois organisent le statut général des fonctionnaires : 

• la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
• la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique de l’Etat,
• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le droit des agents publics non titulaires est quant à lui organisé par trois décrets :

• le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 encadre le droit applicable aux agents non titulaires de l’Etat,
• le décret n°88-145 du 15 février 1988 précise le droit applicable aux agents non titulaires des Collectivités territoriales,
• le décret n° 91-155 du 6 février 1991 régit le droit applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Le droit applicable aux militaires est quant à lui fixé par le Code de la Défense dans sa partie 4 relative au personnel militaire.

POURQUOI CHOISIR UN AVOCAT EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le droit administratif et plus particulièrement ledroit de la fonction publique est un droit à part et complexe notamment en raison de ses nombreux textes (lois, décrets, arrêtés et circulaires) mais aussi en raison de la jurisprudence très importante des tribunaux administratifs.

Ainsi, les relations entre un agent et son administration ne sont pas, dans une large mesure, régies par le Code du travail mais bien par les règles spécifiques relatives à la fonction publique.

Un avocat en droit de la fonction publique est donc en mesure de vous accompagner, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines suivants :

Les droits et obligations des fonctionnaires :

• les conditions de travail
• le droit syndical
• la liberté d’opinion et d’expression
• la protection fonctionnelle
• l’interdiction du harcèlement et des discriminations.

La discipline :

• la suspension des fonctions
• les sanctions disciplinaires
• le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours
• les recours devant les juridictions administratives

La carrière :

• concours d’accès à la fonction publique
• stage et titularisation
• l’avancement et la notation
• les congés
• les mutations
• la mise à disposition
• le détachement
• le licenciement
• la démission
• la retraite

Le droit applicable aux personnels militaires :

• droits et obligations des militaires
• déroulement de la carrière
• dispositions spécifiques  à certaines catégories de militaires (officiers généraux, réservistes, gendarmes, service à l’étranger).