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L’Etat et les collectivités publiques disposent des moyens juridiques et matériels pour assurer le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.

Le Premier ministre, le préfet, le maire … disposent d’un pouvoir de police et peuvent, à ce titre, restreindre les libertés publiques afin d’assurer l’ordre public.

Toutefois, le pouvoir de police doit être limité pour préserver les libertés individuelles et collectives. Ces limites ont été dégagées par la jurisprudence qui les a tempérées selon les circonstances et la valeur de la liberté protégée. Elles sont faites par un contrôle juridictionnel, des buts, des motifs et des moyens.

Ces limites peuvent parfois être profondément allégées notamment lors de l'état de siège et l'état d'urgence.

 

INTERVENTION DE L’AVOCAT

L’avocat peut conseiller le maire ou toute autre autorité de police afin d’élaborer et de mettre en œuvre la mesure la mieux adaptée.

L’avocat peut également intervenir pour contester en justice des mesures de police administrative qui porteraient une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

A cette fin, le Code de justice administrative permet de saisir le président du tribunal administratif en urgence au moyen de la procédure dite de « référé-liberté » ou de « référé-suspension »

 

EXEMPLES

Permis de conduire

Commerces

Urbanisme et permis de construire

Libertés publiques

Environnement

Enseignement