L’employeur du requérant avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident, estimant que sa tentative d’autolyse avait été simulée.

Le tribunal a toutefois considéré que la procédure qui avait été suivie par l’employeur était irrégulière et que les droits de l’agent n’avaient pas été respectés. En effet, la commission de réforme, qui avait rendu un avis sur l’imputabilité au service, n’avait pas informé l’agent qu’il avait le droit de se faire entendre ou de faire entendre le médecin et la personne de son choix, en contradiction avec les dispositions de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux.

La décision de l’administration a été annulée et la procédure a repris depuis le début en veillant, cette fois-ci, à respecter les droits de l’agent.